J.O. 275 du 27 novembre 2007
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Arrêté du 17 juillet 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0758433A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Sainte-Marie est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes (Aube).Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Savine est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Troyes (Aube).Article 3
La trésorerie de Sainte-Savine est regroupée sur la trésorerie de Pont-Sainte-Marie, renommée trésorerie de Pont-Sainte-Marie - Sainte-Savine (Aube).Article 4
La trésorerie de Troyes est renommée « trésorerie de Troyes 14 juillet ».Article 5
La trésorerie de Sainte-Savine est supprimée.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay